Conditions générales de vente

Version du 18 octobre 2026

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent toutes les ventes conclues entre GrowTech Sàrl et ses clients sur growtech-shop.com. Les pages Livraison et Retours et remboursements en font partie intégrante. Le client les accepte en cochant la case prévue avant de valider sa commande. La version applicable est celle en vigueur au moment de la commande. Toute condition contraire du client est exclue.

2. Vendeur

GrowTech Sàrl, Rue des Philosophes 71, 1400 Yverdon-les-Bains, Suisse · IDE CHE-347.490.831 · contact@growtech-shop.com · +41 76 575 07 08. GrowTech est une boutique en ligne sans magasin ouvert au public ; les commandes sont expédiées depuis la Suisse par notre partenaire logistique.

3. Conditions pour commander

Le client doit avoir 18 ans révolus, avoir l’exercice des droits civils et une adresse de livraison en Suisse. La remise de produits du tabac, de cigarettes électroniques et de produits assimilés aux mineurs est interdite (art. 23 LPTab). En commandant, le client confirme qu’il remplit ces conditions.

Nous pouvons, avant l’expédition ou à la livraison, exiger une pièce d’identité. Si elle n’est pas fournie ou en cas de doute, la commande est annulée et remboursée.

Nous ne livrons pas les produits dont la vente est interdite dans le canton de livraison (par exemple les cigarettes électroniques jetables là où elles sont interdites) ; une telle commande est annulée et remboursée. Les produits à base de chanvre que nous vendons contiennent moins de 1 % de THC. Le client s’engage à utiliser les produits conformément à leur destination et au droit suisse.

4. Commande et conclusion du contrat

La présentation des produits sur le site ne constitue pas une offre ferme. La commande se passe en ligne : choix des articles, panier, coordonnées, mode de livraison et de paiement, puis récapitulatif. Avant de valider, le client peut vérifier et corriger chaque information. Le bouton de validation engage le client à payer.

La commande du client constitue une offre. L’e-mail envoyé automatiquement ensuite en confirme seulement la réception. Le contrat est conclu lorsque nous expédions la marchandise ou confirmons expressément la commande.

Nos articles sont expédiés à partir du stock de notre partenaire logistique. Nous pouvons refuser tout ou partie d’une commande, notamment en cas de rupture de stock, d’erreur manifeste de prix ou de description, de doute sur l’âge ou l’identité du client, de soupçon d’abus ou d’interdiction légale. Tout montant déjà payé pour la partie non livrée est alors remboursé intégralement, sans autre prétention.

5. Prix

Les prix sont indiqués en francs suisses. Ce sont des prix finaux : GrowTech Sàrl n’est pas inscrite au registre des assujettis à la TVA et n’en facture pas. Les frais de port s’y ajoutent ; ils sont calculés automatiquement et affichés avant la validation de la commande. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

En cas d’erreur manifeste de prix (erreur de saisie, de calcul ou d’affichage), nous pouvons annuler la commande et la rembourser intégralement, ou proposer le prix correct, que le client peut refuser.

6. Paiement

Les commandes sont payées d’avance, par TWINT ou par Facture QR, en francs suisses uniquement. Les éventuels frais bancaires du client sont à sa charge. La marchandise est préparée seulement après réception du paiement.

Une Facture QR est payable dans les 5 jours suivant la commande. À défaut, nous pouvons nous départir du contrat sans autre formalité (art. 214 CO) ; le client en est informé par e-mail. Le client ne peut compenser nos créances qu’avec des prétentions reconnues par écrit ou constatées par un jugement exécutoire.

7. Codes promo et programme de fidélité

Un seul code promo est utilisable par commande, aux conditions propres à chaque code. Les codes promo ne s’appliquent pas aux produits du tabac. Ils n’ont aucune valeur en espèces et ne sont pas remboursés en cas de retour.

Le programme de fidélité attribue 1 point par franc payé pour des articles. 33 points valent CHF 1.– de réduction, utilisable sur une commande d’au moins CHF 75.–. Les points n’ont aucune valeur en espèces et ne sont pas transmissibles ; ceux d’une commande annulée ou remboursée sont retirés. Nous pouvons modifier ou arrêter le programme pour l’avenir ; les points acquis restent alors utilisables au moins 3 mois. En cas d’abus (comptes multiples, fausses informations), codes et points peuvent être annulés.

8. Livraison

Nous livrons uniquement en Suisse, par La Poste. Les articles en stock sont expédiés sous 1 à 2 jours ouvrables après réception du paiement. Les délais sont indicatifs ; un retard ne donne pas droit à des dommages-intérêts. Si une commande payée n’est pas expédiée dans les 30 jours, le client peut l’annuler et en obtenir le remboursement intégral.

Les frais, les modes d’envoi et les conditions de livraison offerte figurent sur la page Livraison. Les petits articles peuvent être expédiés par lettre, sans suivi ni assurance ; le client accepte ce mode d’envoi, la remise de la lettre à La Poste valant livraison. Les commandes contenant du verre sont toujours expédiées en envoi « Fragile ».

Nous pouvons livrer en plusieurs envois, sans frais supplémentaires. Le client est responsable de l’exactitude de l’adresse ; les frais dus à une adresse erronée ou incomplète sont à sa charge.

9. Transfert des risques, perte et non-retrait

Les profits et les risques passent au client dès la remise de l’envoi à La Poste (art. 185 al. 2 CO). En cas de perte d’un colis suivi, nous ouvrons une réclamation auprès de La Poste et, selon son issue, réexpédions la marchandise ou reversons au client l’indemnité obtenue.

Un envoi non retiré dans le délai de garde ou refusé entraîne l’annulation de la commande. Le montant payé est remboursé, après déduction des frais d’envoi aller et retour et d’un forfait de traitement de CHF 20.–. Une réexpédition est possible aux frais du client.

10. Contrôle à réception et avis des défauts

Le client vérifie la marchandise dès réception (art. 201 CO). Un article endommagé, manquant ou erroné doit nous être signalé par écrit dans les 3 jours suivant la réception, avec le numéro de commande et des photos ; à défaut, la livraison est réputée acceptée pour ces défauts apparents.

En cas de dommage dû au transport, le client photographie le colis fermé puis ouvert, conserve l’emballage et la marchandise tels quels et signale le dommage au guichet de La Poste. Sans ces éléments, la prise en charge peut être refusée.

Un défaut caché doit nous être signalé par écrit dès sa découverte, pendant la durée de la garantie.

11. Annulation par le client

Le client peut annuler sa commande sans frais tant qu’elle n’a pas été transmise pour expédition, en nous écrivant au plus vite. Ensuite, seules les règles de l’art. 12 s’appliquent.

12. Droit de retour volontaire

Le droit suisse ne prévoit pas de droit de retour pour les achats en ligne. Nous accordons, à titre volontaire, un droit de retour de 5 jours dès la réception, aux conditions suivantes : demande écrite dans ce délai et accord préalable de notre part ; article neuf, non ouvert, non utilisé, complet, dans son emballage d’origine intact ; renvoi suivi, aux frais et aux risques du client, à l’adresse indiquée.

Sont exclus : les produits du tabac, les produits de vape (cigarettes électroniques, puffs, pods, e-liquides, résistances), les produits au CBD, les engrais, substrats et autres consommables, les pièces en contact avec la bouche et les articles commandés spécialement.

Après contrôle, nous établissons un avoir valable 2 ans ou procédons à un échange ; un remboursement peut être accordé à notre choix, dans les 30 jours. Les frais de port initiaux ne sont pas remboursés. Un article incomplet, abîmé ou utilisé est refusé et renvoyé aux frais du client. Un envoi retourné sans accord n’est pas traité. La procédure figure sur la page Retours et remboursements.

13. Garantie

Nous répondons des défauts existant au moment de la livraison pendant 2 ans dès la livraison (art. 197 ss et 210 CO).

En cas de défaut dûment signalé et reconnu, nous choisissons de réparer l’article, de le remplacer, d’établir un avoir ou de le rembourser. Si la réparation ou le remplacement est impossible ou échoue, le client peut exiger une réduction du prix ou la résolution de la vente ; toute autre prétention est exclue dans les limites de l’art. 14. Un article réparé ou remplacé ne fait pas courir un nouveau délai de garantie. Nous pouvons faire examiner l’article par le fabricant ; si le défaut est reconnu, les frais de renvoi sont à notre charge.

Sont exclus de la garantie : l’usure normale et les pièces d’usure (résistances, coils, mèches, joints, filtres, perte de capacité des batteries), les dommages dus à une chute, une mauvaise manipulation, un usage ou un nettoyage non conforme, une modification de l’article, la casse survenue après la réception, ainsi que les consommables ouverts. Une éventuelle garantie du fabricant s’ajoute à la garantie légale sans la remplacer.

14. Responsabilité

Dans les limites de la loi, notre responsabilité est exclue pour la négligence légère, pour les dommages indirects ou consécutifs, notamment le manque à gagner, ainsi que pour les actes de nos auxiliaires, notamment La Poste et notre partenaire logistique (art. 101 al. 2 CO). La responsabilité pour dol ou faute grave et celle découlant de la loi sur la responsabilité du fait des produits sont réservées.

Les descriptions et photos sont établies avec soin mais peuvent présenter des écarts mineurs ; les photos ne sont pas contractuelles. Nous déclinons toute responsabilité en cas d’usage détourné, non conforme ou illégal des produits.

15. Force majeure

Nous ne répondons pas d’un retard ou d’une inexécution dû à un événement hors de notre contrôle (catastrophe, grève, panne générale, rupture chez le fabricant, décision des autorités). Si l’empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut annuler la commande non expédiée ; les montants payés sont remboursés.

16. Propriété intellectuelle

Les textes, photos, logos et le contenu du site sont protégés. Toute reproduction sans notre accord écrit est interdite.

17. Protection des données

Nous traitons les données personnelles pour exécuter les commandes, gérer les comptes clients et, avec l’accord du client, envoyer la newsletter. Pour la livraison et le paiement, elles sont transmises dans la mesure nécessaire à notre partenaire logistique en Suisse, à La Poste suisse et aux prestataires de paiement. Le détail figure dans notre politique de confidentialité.

18. Communications

Les communications entre le client et GrowTech se font en principe par e-mail, qui vaut forme écrite au sens des présentes CGV. Le client veille à indiquer une adresse e-mail valable et à consulter ses courriels, y compris les indésirables.

19. Clients professionnels

Pour les clients agissant à titre professionnel, la garantie est limitée à un an dès la livraison et le for exclusif est à Yverdon-les-Bains. Les autres dispositions s’appliquent sans changement.

20. Modification et nullité partielle

Nous pouvons modifier les présentes CGV à tout moment ; la version applicable à une commande est celle en vigueur au moment où elle est passée. Si une disposition était nulle, les autres resteraient valables ; elle serait remplacée par une règle valable aussi proche que possible du but recherché.

21. Droit applicable et for

Les contrats conclus avec GrowTech Sàrl sont soumis au droit suisse, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM). Le for est à Yverdon-les-Bains, sous réserve des fors impératifs en faveur des consommateurs (art. 32 et 35 CPC), qui peuvent notamment agir au tribunal de leur domicile.